Est paru au Journal officiel du 29 avril 2010 le décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse, qui remplace l'article 17 de l'annexe II au code général des impôts.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, (...)
