Caractère intransmissible de la créance de report en arrière des déficits

Fiscalité des entreprises
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Un tribunal a autorisé le commissaire à l'exécution du plan de la société E. à céder les actifs aux sociétés C. et S. Le Trésor public a établi un certificat de créance au titre du report en arrière des déficits de la société E. et a adressé une certaine somme au commissaire à l'exécution du plan, lequel l'a reversée en partie au liquidateur de la société S. M. Y., soutenant que la créance de report en arrière des déficits de la société E. faisait partie de l'actif cédé à la société C. et invoquant sa qualité de cessionnaire de cette créance par suite de diverses cessions ultérieures, a assigné le liquidateur de la société S. en paiement de la somme reçue par lui. Dans un arrêt du 20 novembre 2007, la cour d'appel de Montpellier a rejeté sa demande, retenant que cette créance ne (...)

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