Le transport de corps par véhicule, par une entreprise de pompes funèbres, est soumis, en France, à un taux réduit de TVA. Suite à un désaccord entre la France et la Commission sur la conformité de cette disposition avec le droit de l’Union, la Commission a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. La requérante a fait valoir que l’ensemble des prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres aux familles des défunts constituent, aux fins de la TVA, une opération complexe unique, qui doit, par conséquent, être soumise à un taux de taxation unique. De plus, elle a soutenu que la différence de traitement des prestations de transport de corps par véhicule manque de transparence pour le consommateur et les concurrents, ce qui est susceptibles de violer le principe (...)