Publication au JO de deux décrets relatifs à CVAE : l’un sur les modalités de déclaration du nombre des salariés, l’autre sur les modalités de répartition entre les collectivités territoriales.

Sont parus au Journal officiel du 10 juin 2010, deux décrets relatifs à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Le premier texte (décret n° 2010-267) précise l'obligation déclarative des assujettis à la CVAE, hormis le cas particulier des entreprises disposant de certaines installations de production d'électricité, afin que l'administration en répartisse le produit entre les collectivités territoriales.Le second texte (décret n° 2010-268) précise les modalités de répartition entre les différentes collectivités territoriales de la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la (...)