Le taux réduit de TVA applicable à l’AJ des avocats  est contraire à la directive 2006/112/CE  relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

La France et la Commission européenne s’opposaient sur la question de savoir si les prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle, telles que visées à l’article 279, sous f), du CGI, constituent des prestations de services fournies par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les Etats membres et engagés dans des œuvres d’aide et de sécurité sociales, au sens du point 15 de l’annexe III de la directive 2006/112, de sorte que la France est autorisée en vertu de l’article 98, paragraphe 2, de cette directive à appliquer un taux (...)