En cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du CGI peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous certaines conditions.

Afin de bénéficier du régime dès la première implantation à l'étranger ou dès l'année d'acquisition de 95 % du capital d'une filiale étrangère, le député Lionel Tardy souhaite savoir si, indépendamment de l'instruction 4 h-4-10, il est possible d'imputer, au titre de l'exercice de création d'une filiale à l'étranger ou d'acquisition d'une participation portant à 95 % le taux de détention d'une filiale étrangère, le déficit de la filiale étrangère constaté au titre du susdit exercice sur le résultat de la PME française, étant précisé que le déficit serait pris en (...)