Une société ne peut prendre en compte l'amortissement des immobilisations données en location-gérance dans son crédit d'impôt recherche.

La cour administrative d'appel de Versailles a calculé le crédit impôt recherche d'une société en incluant les dotations aux amortissements correspondant aux immobilisations données en location-gérance.Dans un arrêt du 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt.La Haute juridiction administrative rappelle que les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche ne peuvent être prises en compte par une société pour le calcul de son crédit d'impôt recherche que dans la mesure où elle a elle-même exposé au cours de l'année en cause les dépenses de recherche correspondantes. Par suite, la société (...)