Même s'il a été imposé sur la part des bénéfices de la société en nom collectif correspondant à sa part dans le capital, l'associé n'a pas le droit de percevoir ces bénéfices si la décision de les distribuer n'a pas été prise.

Une société en nom collectif a assigné son ancienne gérante, Mme X., en remboursement d'une somme indûment perçue. Mme X., relevant appel du jugement ayant accueilli cette demande, a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme représentant sa part des bénéfices sociaux au titre des exercices de 1999 au 10 août 2005, date de la cession de ses parts.Le 29 septembre 2009, la cour d'appel de Rennes a condamné la société à payer à Mme X. une certaine somme au titre de sa part des bénéfices dus entre l'année 1999 et le 10 août 2005, correspondant (...)