Procédure de délivrance des agréments accordés par l’administration fiscale aux concepteurs des logiciels d’édition concernant certains formulaires.

Une instruction fiscale du 18 mars 2011 précise la procédure de délivrance des agréments accordés par l’administration fiscale aux concepteurs des logiciels d’édition concernant les formulaires suivants : - les déclarations de résultats et leurs tableaux annexes,- les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés,- la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins dix salariés,- la déclaration de participation des employeurs à l’effort de construction,- le relevé de frais généraux,- la déclaration de taxe sur les salaires,- la (...)