Un rescrit fiscal du 26 juillet 2011 indique que dans la mesure où les sommes versées par le fonds de calamités de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) aux professionnels sinistrés par la tempête Xynthia constituent une aide de secours globale n'ayant pas de contrepartie effective, elles pourront ne pas être prises en compte dans le résultat imposable des sociétés bénéficiaires en application des dispositions de l'article 237 quater du code général des impôts.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)