La CJUE a confirmé l’incompatibilité de l’ancien dispositif de l’avoir fiscal et du précompte avec les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux.

A l'occasion d'une question préjudicielle du Conseil d'Etat présentée dans le cadre d’un litige opposant le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique à Accor SA au sujet de la demande présentée par cette dernière en vue de la restitution du précompte mobilier versé au titre des années 1999 à 2001, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé l’incompatibilité de l’ancien dispositif de l’avoir fiscal et du précompte avec les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux. La CJUE a indiqué, dans son arrêt du 15 septembre 2011, que les (...)