Un décryptage de Pauline Arroyo et Edouard Taÿ-Pamart, cabinet Holman Fenwick Willan.

Dans un arrêt rendu le 7 juin 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'aligne sur la jurisprudence de la Chambre criminelle issue d'un arrêt du 9 mars 2005. Il est désormais acquis, tant en matière civile qu'en matière pénale, que l'expiration du délai de trois ans prévu par l'article 236 du Code des douanes communautaires pour solliciter une remise de droits de douane n'empêche pas de former une telle demande devant le juge. Lorsqu'un opérateur se voit notifier, par l'administration des douanes, qu'il est débiteur de droits de douane, au moyen d'un avis de mise en recouvrement, il est en droit d'en solliciter la remise dans les conditions fixées par les articles 235 et suivants du Code des douanes (...)