A compter du 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 230.000 € doivent recourir aux téléprocédures pour la TVA et l’impôt sur les sociétés.

Dans un communiqué du 15 septembre 2011, le ministère du Budget précise qu'à compter du 1er octobre 2011, le seuil de l’obligation de recours aux téléprocédures sera abaissé à 230.000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes réalisées au titre du précédent exercice clos.Cette obligation concerne les démarches suivantes :- la déclaration et le paiement de la TVA, et le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA ;- le paiement de l’impôt sur les sociétés ;- le paiement de la taxe sur les salaires, pour les entreprises qui ont l’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés ;- le télérèglement ou (...)