Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre.

Un décret du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été publié au Journal officiel du 5 octobre 2011.Ce texte concerne les collectivités territoriales et leurs groupements : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions (y compris la collectivité territoriale (...)