Régime de report des plus-values lors d'un apport en société pour un entrepreneur individuel.

Dans une question du 22 juin 2010, le député François Lamy demande à la ministre de l'Economie les intentions du gouvernement concernant le report des plus-values lors d'un apport en société pour un entrepreneur individuel, et plus particulièrement, si la législation peut être modifiée afin, soit d'autoriser l'imputation de la moins-value constatée au moment de la cession des titres sur la plus-value d'apport des éléments non amortissables de l'entreprise individuelle, soit retenir comme prix de revient des titres le prix d'origine desdits éléments incorporels avant l'apport et dont la plus-value est reportée. Le 5 juillet 2011, la ministre lui répond qu'en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une (...)