Publication au JORF d'un arrêté portant sur les obligations de déclaration pour les comptes bancaires des EIRL.

Un arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2011.Ce texte précise que les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, doivent comporter les renseignements suivants : la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée.© 2014 BiblioVigie - Un service (...)