Publication au JORF d'arrêtés relatifs à la contribution de solidarité territoriale et à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.

Deux arrêtés du 14 décembre 2011, publiés au Journal officiel du 20 décembre 2011, apporte une précision temporelle relative à la fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale et à celle du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.Ces textes concernent les professionnels et entreprises de transport ferroviaire.Ces arrêtés visent à modifier l'annexe IV du code général des impôts afin de préciser que ces taux sont applicables pour l'année 2011Cette modification permet d'assurer, grâce à la fixation annuelle de ces taux le correct abondement du compte d'affectation spéciale "Services nationaux de transport conventionnés de (...)