L'exploitation d'un complexe hydraulique rémunérée par une subvention d'équilibre n'est pas assujettie à la taxe professionnelle, car ce n'est pas une activité professionnelle non salariée.

Une société qui exploite complexe hydraulique, confiée par une convention d'affermage avec le département des Pyrénées-Orientales, a demandé la décharge des rappels de taxe professionnelle mis à sa charge à raison de l'exploitation de ce complexe hydraulique.Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Marseille accueille sa demande, estimant que la requérante n'a pas à être soumise à la taxe professionnelle.Elle constate que les missions de la requérante, exercées dans un but d'intérêt général tenant à la sécurité des riverains et à l'approvisionnement en eau, ne donnent lieu pour (...)