Rescrit fiscal relatif aux modalités d'application de l'exonération de l'amende en cas de défaut de production ou d'inexactitudes de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition.

Un rescrit fiscal du 21 février 2012 précise que, en cas de défaut de production ou d'inexactitudes de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition, une société peut  régulariser spontanément la situation sans encourir l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises à condition que sa démarche soit spontanée et ne soit pas motivée par une quelconque demande de l'administration fiscale, et que la situation déclarative de la société soit d'une moralité fiscale irréprochable.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous (...)