L’administration commente officiellement le régime fiscal de l’EIRL.

Une instruction fiscale du 9 mars 2012, publié au Bulletin officiel des impôts du 12 mars 2012, commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).Le chapitre 1 de la présente instruction décrit le régime juridique appliqué à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu’il y ait néanmoins création d’une personne morale.Elle présente ensuite les évolutions successives de l’article 1655 sexies du code général des impôts (CGI) qui définit les règles fiscales applicables aux EIRL.Au chapitre 2, l'instruction commente le régime fiscal applicable à (...)