Dans une instruction publiée le 12 mars 2012, l’administration fiscale rapporte sa doctrine en souscrivant  au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.

Par l'arrêt Wolseley Centers France du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a posé le principe de la libre répartition de la charge d’impôt au sein d’un groupe fiscal intégré, infirmant par là-même le caractère obligatoire du mode de répartition retenu par la doctrine administrative 4 H 6672, n°s 24 à 26, du 12 juillet 1997. Une instruction fiscale publiée le 12 mars 2012 prend acte de cette jurisprudence. Ainsi, les groupes de sociétés peuvent désormais répartir à leur gré la charge d’impôt entre leurs membres, en déterminant librement le quantum de cette répartition et la date à laquelle elle (...)