Une instruction fiscale du 14 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 22 mars 2012, précise que les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du régime simplifié d’imposition (RSI) 2011 sont maintenus pour l’année 2012.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)