L'exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle en location-gérance n'est possible que si certaines conditions sont cumulativement remplies.

Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Douai considère qu'il résulte des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts que, "dans le cas particulier de plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une activité commerciale qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance, le bénéfice du régime de l'exonération spéciale prévu au VII de cet article est subordonné, non seulement aux deux conditions qu'il énonce, mais également aux conditions du II du même article qui subordonne, de façon générale, dans son principe même, le régime d'exonération prévue au I, auquel (...)