La création d'une société, qui résulte du libre jeu de la concurrence, ne peut être regardée comme s'inscrivant dans le cadre de la reprise d'une activité préexistante, dès lors qu'il n'existe ni communauté d'intérêts ni lien entre elle et une autre société.

M. X. a été licencié, par lettre du 19 mai 2004, de la société C. Il a créé avec M. X. la SAS D., dont il est associé et dirigeant.En septembre 2005, cette société a embauché trois anciens salariés de la société C. Considérant que M. X. n'avait pas créé une nouvelle entreprise mais procédé à une extension d'activités préexistantes, l'administration fiscale a réclamé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 44 sexies du code général des impôts. Dans un arrêt du 5 janvier (...)