L'exonération d'impôt par les communes sur les compétitions sportives organisées sur leur territoire est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'article 1559 du code général des impôts, ayant pour objet d'instituer un impôt sur les spectacles, jeux et divertissements et notamment les réunions sportives, et du b du 3° de l'article 1561 du CGI, qui permet aux communes qui le souhaitent d'exonérer de cet impôt l'ensemble des compétitions sportives organisées sur leur territoire ou certaines catégories de compétitions sportives organisées sur leur territoire par des associations sportives agréées. D'une part, l'article 1559 et le premier alinéa du b du 3° de l'article 1561 du CGI créent des différences de traitement respectivement entre des (...)