Un rescrit fiscal présente les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est réalisée au profit d'une société non-SIIC.

Un rescrit fiscal du 24 avril 2012 rappelle que les filiales exonérées doivent être détenues à 95 % au moins par une société d'investissement immobilier cotée (SIIC), ou conjointement par plusieurs SIIC, directement ou indirectement. Lorsque cette condition n'est plus respectée, la filiale concernée perd le bénéfice du régime d'exonération des SIIC et encourt, si cette sortie du régime intervient dans les dix ans suivant, les sanctions suivantes :- la réintégration dans ses résultats fiscaux d'une somme correspondant au bénéfice distribuable à la (...)