La suppression d'un crédit d'impôt, décidée à titre rétroactif pour les créations d'emploi, qui est disproportionnée faute de motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier, est contraire à la CEDH.

Dans un arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur la décharge d'une cotisation supplémentaire de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Haute juridiction administrative considère que, si les stipulations de l'article 1er du premier protocole ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions remettant en cause, fût-ce de manière rétroactive, des droits patrimoniaux découlant de lois en vigueur, ayant le caractère d'un bien au sens de ces stipulations, "c'est à la (...)