Le 3 juillet 2012, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait ouvert une procédure d'infraction contre la France et le Luxembourg qui appliquent aux livres numériques des taux de TVA potentiellement incompatibles avec le droit de l'Union.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et (...)