La CEDH a condamné l'Etat français à rembourser l'association "Témoins de Jehova" pour non exécution d'un précédent arrêt jugeant illégale la taxation des dons manuels faits à l’association.

Par un arrêt du 30 juin 2011, la Cour a jugé qu’il y a eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) du fait de la taxation par l'Etat français des dons manuels faits à l’association française "Les Témoins de Jéhovah" de 1993 à 1996. Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme traite de la question de la satisfaction équitable (article 41). Dans son arrêt au principal, la Cour a dit que l’ingérence litigieuse ne satisfaisait pas à la condition de légalité prévue au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention. Elle a (...)