Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public : les opérateurs qui utilisent simplement ces infrastructures ne sont pas soumis à cette redevance.

Le Tribunal Supremo (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, à propos de redevances auxquelles des sociétés de télécommunications ont été assujetties pour l’utilisation privative et l’exploitation spéciale du sous-sol et de la surface du domaine public municipal. Dans un arrêt du 12 (...)