Une provision pour hausse de prix ne peut être constituée que si la variation des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature.

Dans un arrêt du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat considère "qu'une provision pour hausse de prix ne peut être constituée que si la variation des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature". En l'espèce, une société de négoce de vin avait, pour constituer les provisions pour hausse des prix en litige, réparti par appellation d'origine les vins dont elle fait le négoce.Cependant, elle avait regroupé, au sein de chaque appellation, des vins de qualité et de prix différents sans effectuer de distinction.En outre, cette société modifiait d'une année sur l'autre la part respective des vins d'une même qualité à l'intérieur des (...)