Une société est exonérée de TVA sur les produits destinés vers un autre Etat membre si elle prouve qu’il s’agit d’une transaction intracommunautaire. Cette exonération ne peut lui être refusée au motif que l’acheteur n’avait pas transporté les produits en dehors de l’Etat d’expédition.

Le Baranya Megyei Bíróság (Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du 7 décembre 2010, au sujet du refus, par l'administration, d’accorder à la société requérante au principal le bénéfice d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre d’une (...)