La nature fiscale des noms de domaine consiste en des immobilisations fiscales.

eBay International AG n'a pas versé de redevance à eBay France en contrepartie de la mise à disposition du droit d'usage du nom de domaine, la société mère remboursant seulement sa filiale de ses frais d'enregistrement. Le fisc a interprété cette opération comme un moyen de transférer des bénéfices à l'étranger. Pour la partie défenderesse le droit d’usage d’un nom de domaine informatique est une autorisation administrative et ne constitue pas par suite une immobilisation corporelle.Le tribunal administratif de Montreuil dans un jugement du 9 février 2012 considère que le titulaire d'un nom de domaine peut en tirer des revenus en l'exploitant ou en le mettant à disposition d'une autre société, estimant que ce nom de (...)