Publication au JORF d'un décret précisant le champ de l'assimilation des œuvres de fiction intégrant un traitement numérique des images aux œuvres d'animation.

Lorsqu'une œuvre de fiction comporte plus de 25 % de plans faisant l'objet d'un traitement numérique des images, cette œuvre est assimilée à une œuvre d'animation et la demande d'agrément provisoire préalable à l'obtention du crédit d'impôt de l'entreprise de production exécutive doit être examinée à l'aune du barème "animation". Un décret du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, ajoute à la condition artistique précitée une condition tenant à la nature et au montant des dépenses engagées en France devant consister majoritairement en des dépenses de traitement numérique des images visées par le barème (...)