Publication au JORF de deux arrêtés fixant pour 2012 le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et le taux de la contribution de solidarité territoriale.

Deux arrêtés du 17 septembre 2012, publiés au Journal officiel du 6 octobre 2012, fixent pour l'année 2012 :- le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires ;- le taux de la contribution de solidarité territoriale des entreprises ferroviaires. La fixation annuelle de ce taux permet d'assurer le correct abondement du compte d'affectation spéciale "Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs".© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)