Précisions sur les modalités de calcul du prorata de réduction de la TVA pour les sociétés organisatrices de bingo.

Une société espagnole organisatrice de jeux de bingo, assujettie à la TVA, mais exemptée de cette taxe pour ce qui est du chiffre d’affaires relatif à l’organisation desdits jeux, exerce également d’autres activités pour lesquelles elle ne bénéficie pas d’une exemption de la TVA, telles que la collecte et l’encaissement de l’"impôt sur le jeu de bingo", impôt qui correspond à une partie du prix de vente des cartons et que les organisateurs prélèvent sur les joueurs et versent à l’administration fiscale compétente. Ces organisateurs perçoivent, en contrepartie de cette activité, une prime de collecte qui s’élève à 10 % du montant dudit impôt. Le montant de cette prime, (...)