L'administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan.

Une actualité du 9 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une consultation publique relative à la suppression des effets en matière fiscale de la liberté d’affectation comptable des biens figurant à l’actif du bilan d’un entrepreneur individuel relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, communément appelée “théorie du bilan”, est ouverte du 9 janvier 2013 au 22 février 2013. En pratique, les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes demeurent libres d'affecter comptablement les biens au bilan de l'entreprise. En revanche, les produits et (...)