Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délivrance de l'agrément fiscal pour recevoir les dons d'entreprises.

Un décret du 16 janvier 2013, publié au Journal officiel du 18 janvier 2013, fixe les conditions de délivrance de l'agrément aux organismes concernés afin que les entreprises qui leur versent des dons puissent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. Ce texte fait application de l'extension du champ d'application du régime fiscal du mécénat d'entreprises, réalisée par l'article 3 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, aux dons versés à des organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et (...)