Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des créances fiscales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Un décret du 18 janvier 2013, relatif au recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée par les comptables de la direction générale des finances publiques, a été publié au Journal officiel du 20 janvier 2013. Ce texte précise que la procédure à jour fixe s'applique sans que le comptable public compétent n'ait à démontrer l'urgence de son action.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)