Est soumise à la taxe professionnelle la société en charge d'un club sportif qui utilise les installations d'un complexe sportif communal lorsqu'elle y exerce son activité à titre habituel, sous sa seule responsabilité et qu'elle gère l'ouverture et la fermeture du site, fixe les tarifs d'accès, et assure l'entretien des locaux.

Une commune a, par une convention d'occupation du domaine public, mis à la disposition de la société en charge d'un club sportif une partie des installations d'un complexe à vocation sociale et sportive pour les besoins de ses activités de football. La société a demandé la décharge de la taxe professionnelle à laquelle l'administration fiscale l'a soumise. Dans un arrêt du 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat constate :- que la société utilisait matériellement les installations (...)