Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche.

L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales permet aux agents du ministère chargé de la recherche de vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche (CIR), prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications. L'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales prévoit les modalités d'exercice du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses (...)