En omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.

Une SARL a demandé en justice la décharge de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle elle a été assujettie, soutenant que, faute d'en préciser les modalités de recouvrement, l'article 1600 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, est entaché d'une incompétence négative qui porte atteinte au droit de propriété. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et (...)