Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut d'immatriculation et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive.

Dans une réponse du 5 février 2013, adressée au député Jean-Christophe Lagarde, le ministère du Budget revient sur la situation fiscale des sociétés civiles immobilières (SCI) constituées avant le 1er juillet 1978 transformées en sociétés en participation, à défaut d'avoir été immatriculées au registre du commerce au 1er novembre 2002 et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive. Le ministère rappelle que les sociétés civiles immobilières constituées (...)