Dépôt à l'assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes.

Une proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI) a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 avril 2013 et mise en ligne le 4 avril 2013. Ce texte vise à "rétablir l’esprit initial du législateur en clarifiant le dispositif fiscal selon lequel pour être qualifiée de JEI, l’entreprise doit réaliser, au titre de l’exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice".Pour cela, les députés estiment que ces charges fiscalement déductibles doivent (...)