L'administration peut poursuivre sur les biens de la communauté le recouvrement d'une dette fiscale née du chef d'un époux en raison de son activité professionnelle, alors même que le code général des impôts ne prévoit pas la solidarité des époux pour le paiement de la taxe en cause.

Suite à la vérification de comptabilité de M. B., le receveur divisionnaire des impôts de Marseille a fait signifier aux époux B. un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur un immeuble acquis en communauté et constituant leur résidence principale afin de recouvrir des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Les époux B. ont fait opposition à l'obligation de payer procédant du commandement aux fins de saisie immobilière, soutenant que l'administration ne pouvait poursuivre sur les biens de la (...)