L'administration fiscale précise les nouvelles règles d'imposition des plus-values de cession de titres distribuées par un fonds commun de placement.

Une actualité du 16 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le régime de report de l'imposition, prévu au 1° du 5 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), en cas de distribution par un fonds commun de placement (FCP) des plus-values de cession de titres qu'il réalise au profit de ses porteurs de parts professionnels, s'agissant des sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013, a été modifié. Cette évolution résulte de la nouvelle définition des sommes distribuables prévue à l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier, laquelle permet désormais aux organismes de placement (...)