Précisions sur le régime du taux de TVA réduit applicable aux artisans posant des matériaux fabriqués par eux-mêmes et à ceux utilisant des matériaux industriels.

Dans une question du 18 septembre 2012, le député Pierre Morel-A-L'Huissier demande au ministre de l'Economie et des Finances des précisions sur l'application du régime du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit applicable aux artisans posant des matériaux fabriqués par eux-mêmes, à ceux utilisant des matériaux industriels. Le 29 janvier 2013, le ministre lui répond que le taux de TVA applicable aux travaux immobiliers est déterminé principalement par l'ampleur des travaux réalisés et par l'usage de l'immeuble, objet des travaux.Ainsi, sont soumis au taux normal de TVA les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf les (...)