L'administration fiscale lance une consultation publique, du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus, sur les modifications apportées au régime fiscal de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).

Une actualité du 6 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, suite aux modifications apportées au régime fiscal de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), portant notamment sur la notion de magasin de vente au détail, l'assiette de la taxe fixée au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition et les conditions pour bénéficier de la réduction de 30 % du taux en ce qui concerne les professions qui requièrent des superficies de vente anormalement élevées, l'administration fiscale ouvre une consultation publique sur les nouveaux (...)