Un décret du 17 juin 2013, publié au Journal officiel du 19 juin 2013, définit les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % et celles éligibles au taux réduit de TVA de 7 %.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et (...)