Publication au JORF d'un décret relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.

Un décret du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac a été publié au Journal officiel du 27 juin 2013. Il a pour objet d'harmoniser les modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants des départements en difficulté, d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés de France continentale et d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1.500 habitants. Les indemnités de fin d'activité permettent aux (...)